Amendement n° 2787 de Mme Barbara Pompili à l'article 8

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 15 et 16.

L'exposé des motifs

L’article 8 tel que rédigé vise à permettre aux collectivités de ne pas recourir à l’étape de mise en concurrence des opérateurs qui souhaitent développer un projet d’énergie renouvelable sur leur foncier public, dès lors que le projet est amené à être déposé en appel d’offre. Le dispositif prévu est que si plusieurs développeurs se positionnent sur un même foncier public d’une collectivité, alors… (extrait)