Amendement n° CE550 de M. Dominique Potier à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement, proposé par Energie partagée, vise à supprimer, pour les projets d’énergie renouvelable développés sur le foncier public des collectivités, l’étape de mise en concurrence permettant à la collectivité de choisir l’opérateur qui pourra déposer un projet en appel d’offre. Le dispositif prévu est le suivant : si plusieurs développeurs se positionnent, alors le mieux noté à l’appel d’of… (extrait)