Amendement n° CE1303 de M. Éric Bothorel à l'article 8
Adopté.
Ce que l'amendement propose
À l’alinéa 16, substituer aux mots : « à ces conditions, aucun gestionnaire qui détient d’un texte » les mots : « au même II, aucun gestionnaire qui détient d’une loi ou d’un règlement ».