Amendement n° 2451 de Mme Aurélie Trouvé à l'article 8

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 15 et 16.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l'option offerte par l'alinéa 15 aux collectivités publiques de renoncer à la procédure de mise en concurrence préalable à la mise à disposition du domaine public. Cette étape est cruciale pour les collectivités locales, puisqu'elle permet de construire le dialogue technique et financier avec les opérateurs qui concourrent par son biais. C'est aussi un gage de stabi… (extrait)