Amendement n° 1317 de M. Éric Bothorel à l'article 8

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Au début de la première phrase de l’alinéa 14, supprimer les mots : « Dans ce cas, »

Suppression d'une mention superflue.