Amendement n° 2450 de Mme Aurélie Trouvé à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 17, après le mot : « surfaces » insérer le mot : « artificialisées ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement entend restreindre le champ du domaine public et du domaine privé de l'Etat qui peut être intégré à l'objectif quantitatif défini à l'alinéa 17 de l'article : il convient de prioriser l'installation d'équipements de production d'énergies renouvelables sur les surfaces déjà artificialisées.