Amendement n° CE1304 de M. Éric Bothorel à l'article 8

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 17, après le mot : « surfaces », supprimer le mot : « artificialisées ». II. - Au même alinéa, substituer aux mots : « de procédés » les mots : « d’installations ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer la référence à une notion difficile à préciser en droit et potentiellement très large. Il procède par ailleurs à une correction textuelle.