Amendement n° 2588 de M. Alexandre Portier à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 17, substituer aux mots : « L’État se fixe un objectif » les mots : « Après discussion préalable au Parlement, le Gouvernement fixe un objectif pluriannuel ».

L'exposé des motifs

Afin de répondre au mieux aux enjeux des territoires et aux attentes citoyennes, cet amendement vise à définir un objectif de mise à disposition sur le domaine public et le domaine privé de l’Etat de surfaces pour le développement d’installations de production d’énergies renouvelables. Cet amendement prévoit l'organisation d'une discussion préalable au Parlement, ne permettant pas à l'Etat de fixe… (extrait)