Amendement n° CE31 de M. Guy Bricout à l'article 14

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’article 14 par la phrase suivante : « Il estime également la faisabilité des évolutions de ces documents notamment au vu de leur coût et de l’ingénierie nécessaire à leur réalisation. Il mesure l’impact de la loi climat et résilience sur la consommation foncière depuis sa promulgation et notamment les risques d’incitation involontaire à une consommation rapide d’ENAF. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à prévoir un rapport sur les outils nécessaires à la mise en œuvre du ZAN. En effet, d’autres questions vont se poser avec la nécessaire mise en compatibilité de l’ensemble des documents d’urbanisme de France sur une période très courte. Ainsi l’ingénierie des collectivités et dans les bureaux spécialisés doit être suffisante pour permettre l’évolution des documents d’urbanisme… (extrait)