Amendement n° CE505 de M. Stéphane Delautrette à l'article 14

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Au huitième alinéa, après les mots : « mobilisés par », insérer les mots : « l’État, ».

L'exposé des motifs

Le présent sous-amendement des députés Socialistes et apparentés vise à étendre des recommendations sur la mise en oeuvre de dispositifs, notamment fiscaux, à ceux mis en oeuvre par l’État. En effet, comme nous l’avons signalé au début de l’examen de ce texte, des outils fiscaux seront essentiels pour assurer un pilotage du foncier raréfié par la mise en oeuvre du ZAN et notamment afin d’éviter la… (extrait)