Déposé le : 14 juin 2023

Examiné en : Commission des affaires économiques

Issue : Adopté le 14 juin 2023

Porte sur : Article 14

Adopté : ses dispositions entrent dans le texte.

Aucun scrutin public n'a été tenu sur cet amendement : il a été adopté sans vote nominatif, l'usage étant le vote à main levée en commission. Le détail du vote de chaque député·e n'existe donc pas dans les données de l'Assemblée, et nous ne le reconstituons pas.

Ce qu'il proposait

ARTICLE 14

Au huitième alinéa, après les mots : « mobilisés par », insérer les mots : « l’État, ».

Qui l'a déposé

6 cosignataires

M. Stéphane Delautrette SOC

Cosignataires :

Pourquoi, selon son auteur·rice

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Le présent sous-amendement des députés Socialistes et apparentés vise à étendre des recommendations sur la mise en oeuvre de dispositifs, notamment fiscaux, à ceux mis en oeuvre par l’État. En effet, comme nous l’avons signalé au début de l’examen de ce texte, des outils fiscaux seront essentiels pour assurer un pilotage du foncier raréfié par la mise en oeuvre du ZAN et notamment afin d’éviter la spéculation foncière. Ces outils nouveaux seront par nature d’abord des outils nationaux, éventuellement avec une liberté d’application par les collectivités territoriales. Dès lors il apparaît logique d’étendre le champ de l’amendement aux dispositifs mis en oeuvre par l’État.

Le texte amendé

visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Ce texte de loi modifie plusieurs dispositions législatives afin de faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette ». Il introduit des modifications au code de l’urbanisme et à la loi sur la lutte contre le dérèglement climatique, notamment en matière de réduction de l’artificialisation des sols. Il prévoit la création d’une conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols. Enfin, il précise les modalités d’intégration et de déclinaison territoriale des objectifs de réduction de l’artificialisation des sols.

Parcourir les amendements article par article.

Les autres amendements au même endroit du texte

Article 14, 22 amendements

n° 7 Le Gouvernement Adopté I. - À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « européenne » insérer les mots : « qui présentent un intérêt général…
n° 26 M. Paul Molac LIOT Non défendu Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Il formule des recommandations sur les objectifs intermédiaires à fixer pour…
n° CE31 M. Guy Bricout LIOT Devenu sans objet Compléter l’article 14 par la phrase suivante : « Il estime également la faisabilité des évolutions de ces documents notamment au…
n° CE207 M. Vincent Rolland LR Devenu sans objet À la première phrase, supprimer le mot : « publique ».
n° 258 M. Emmanuel Maquet LR Non défendu À l’alinéa 6, après le mot : « artificialisation », insérer les mots : « sur l’amélioration des conditions socio-économiques des…
n° 311 M. Pascal Lavergne RE Adopté Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Il formule des recommandations sur la prise en compte des incidences de la…
n° CE448 M. Bastien Marchive RE Adopté Rédiger ainsi l’article : L’article 207 de la loi précitée est complété par sept alinéas ainsi rédigés : « Un bilan est dressé…
n° CE504 M. Stéphane Delautrette SOC Rejeté Rédiger ainsi le cinquième alinéa : « Il fait état de la comptabilisation, à l’échelle nationale, des projets d’envergure…
n° 515 M. William Martinet LFI-NUPES Rejeté Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Il évalue les incidences sociales des politiques de lutte contre…
n° 526 M. William Martinet LFI-NUPES Rejeté Rétablir le I de l’alinéa 1 dans la rédaction suivante : « I. - Au premier alinéa de l’article 207 de la loi n° 2021-1104 du 22…
n° 578 M. Jean-François Lovisolo RE Non défendu À l’alinéa 3, après le mot : « bilan » insérer le mot : « annuel ».
n° 579 M. Jean-François Lovisolo RE Non défendu Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Il examine aussi les impacts de ce régime sur l’installation des jeunes…
n° 580 M. Jean-François Lovisolo RE Non défendu Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Ce bilan est remis sous forme de rapport au Parlement. »
n° 582 M. Jean-François Lovisolo RE Non défendu Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Ce bilan est la synthèse des rapports départementaux rédigés par chaque service…
n° 611 M. Nicolas Ray LR Non défendu Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Il contient les conclusions des bilans de la mise en œuvre des objectifs de…
n° 698 M. Victor Habert-Dassault LR Retiré À l’alinéa 6, après le mot : « sociaux, », insérer les mots : « sur les conséquences pour l’accès à la propriété chez les…
n° 740 M. Stéphane Delautrette SOC Rejeté Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « Il fait état de la prise en compte et de la comptabilisation, à l’échelle nationale, des projets…
n° 773 M. Bastien Marchive RE Retiré Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots : « Il dresse un bilan », les mots : « Un bilan est dressé ».
n° 774 M. Bastien Marchive RE Adopté À l’alinéa 4, substituer au mot : « superficie » le mot : « surface ».
n° 807 Mme Lisa Belluco ECOLO Rejeté Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots : « , en présentant notamment le volume des surfaces artificialisées par…
n° 818 Mme Lisa Belluco ECOLO Rejeté Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I bis. - La dernière phrase du dernier alinéa de l’article 207 de la loi n°…

La source

Fiche officielle de l'amendement n° CE505 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L16PO419610B0958P0D1N000505.