Amendement n° 807 de Mme Lisa Belluco à l'article 14

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots : « , en présentant notamment le volume des surfaces artificialisées par ces projets dans chaque région, l’artificialisation à venir et les choix de sobriété foncière entrepris par l’État pour limiter le volume de surfaces artificialisées par ces projets ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à garantir que le bilan effectué mentionne les surfaces artificialisées pour les grands projets dans chaque région afin de disposer d'informations fiables.