Amendement n° CE207 de M. Vincent Rolland à l'article 14

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase, supprimer le mot : « publique ».

L'exposé des motifs

La mise en place de la zéro artificialisation nette va engendrer un besoin de soutien en ingénierie territoriale en direction des collectivités territoriales. L’article susvisé semble limiter le renforcement des outils d’ingénierie à la seule ingénierie publique, alors que l’ingénierie privée joue également un rôle important d’accompagnement auprès de ces collectivités, permettant la conception et… (extrait)