Amendement n° 698 de M. Victor Habert-Dassault à l'article 14

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, après le mot : « sociaux, », insérer les mots : « sur les conséquences pour l’accès à la propriété chez les primo-accédants ».

L'exposé des motifs

Il semble pertinent d'ajouter, dans le rapport relatif à l'évaluation de la politique de limitation de l'artificialisation des sols prévu de loi n°2021-1104 du 22 août 2021, une référence à la problématique d'accès à la propriété chez les primo-accédants, afin de permettre l'actualisation des chiffres et données sur le sujet par les services de l'Etat. C'est tout l'objet de cet amendement.