Rejeté : ses dispositions n'entrent pas dans le texte.
Aucun scrutin public n'a été tenu sur cet amendement : il a été
rejeté sans vote nominatif, l'usage étant le vote à main levée
en séance. Le détail du vote de chaque
député·e n'existe donc pas dans les données de l'Assemblée, et nous ne le
reconstituons pas.
Ce qu'il proposait
ARTICLE 14
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Il fait état de la prise en compte et de la comptabilisation, à l’échelle nationale, des projets d’envergure nationale ou européenne présentant un intérêt général majeur et, à l’échelle régionale et intercommunale, des projets d’intérêt général, en déclinant notamment les chiffres de l’artificialisation ou de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers prévue et constatée du fait de ces projets. ».
Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à tirer les conséquences de la réécriture de l’article 4 s’agissant de la comptabilisation des projets d’intérêt national ou européen, régionaux et intercommunaux afin d’assurer un suivi précis et quantifié de la réalisation des projets ainsi identifiés et de leur consommation prévue et effective d’espaces nouvellement artificialisés. En effet, afin de respecter l’enveloppe nationale globale de 125 000 hectares il est essentiel que la clause de revoyure permette une telle déclinaison. De plus, considérant que les enveloppes des projets nationaux et régionaux s’imputent de fait en minoration des surfaces disponibles pour les…
Ce texte de loi modifie plusieurs dispositions législatives afin de faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette ». Il introduit des modifications au code de l’urbanisme et à la loi sur la lutte contre le dérèglement climatique, notamment en matière de réduction de l’artificialisation des sols. Il prévoit la création d’une conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols. Enfin, il précise les modalités d’intégration et de déclinaison territoriale des objectifs de réduction de l’artificialisation des sols.
n° 7Le Gouvernement AdoptéI. - À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« européenne »
insérer les mots :
« qui présentent un intérêt général…
n° 26M. Paul Molac LIOTNon défenduAprès l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Il formule des recommandations sur les objectifs intermédiaires à fixer pour…
n° CE31M. Guy Bricout LIOTDevenu sans objetCompléter l’article 14 par la phrase suivante :
« Il estime également la faisabilité des évolutions de ces documents notamment au…
n° CE207M. Vincent Rolland LRDevenu sans objetÀ la première phrase, supprimer le mot :
« publique ».
n° 258M. Emmanuel Maquet LRNon défenduÀ l’alinéa 6, après le mot :
« artificialisation »,
insérer les mots :
« sur l’amélioration des conditions socio-économiques des…
n° 311M. Pascal Lavergne REAdoptéCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Il formule des recommandations sur la prise en compte des incidences de la…
n° CE448M. Bastien Marchive REAdoptéRédiger ainsi l’article :
L’article 207 de la loi précitée est complété par sept alinéas ainsi rédigés :
« Un bilan est dressé…
n° CE504M. Stéphane Delautrette SOCRejetéRédiger ainsi le cinquième alinéa :
« Il fait état de la comptabilisation, à l’échelle nationale, des projets d’envergure…
n° CE505M. Stéphane Delautrette SOCAdoptéAu huitième alinéa, après les mots :
« mobilisés par »,
insérer les mots :
« l’État, ».
n° 515M. William Martinet LFI-NUPESRejetéCompléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Il évalue les incidences sociales des politiques de lutte contre…
n° 526M. William Martinet LFI-NUPESRejetéRétablir le I de l’alinéa 1 dans la rédaction suivante :
« I. - Au premier alinéa de l’article 207 de la loi n° 2021-1104 du 22…
n° 578M. Jean-François Lovisolo RENon défenduÀ l’alinéa 3, après le mot :
« bilan »
insérer le mot :
« annuel ».
n° 579M. Jean-François Lovisolo RENon défenduCompléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Il examine aussi les impacts de ce régime sur l’installation des jeunes…
n° 580M. Jean-François Lovisolo RENon défenduCompléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Ce bilan est remis sous forme de rapport au Parlement. »
n° 582M. Jean-François Lovisolo RENon défenduCompléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Ce bilan est la synthèse des rapports départementaux rédigés par chaque service…
n° 611M. Nicolas Ray LRNon défenduAprès l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Il contient les conclusions des bilans de la mise en œuvre des objectifs de…
n° 698M. Victor Habert-Dassault LRRetiréÀ l’alinéa 6, après le mot :
« sociaux, »,
insérer les mots :
« sur les conséquences pour l’accès à la propriété chez les…
n° 773M. Bastien Marchive RERetiréAu début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Il dresse un bilan »,
les mots :
« Un bilan est dressé ».
n° 774M. Bastien Marchive REAdoptéÀ l’alinéa 4, substituer au mot :
« superficie »
le mot :
« surface ».
n° 807Mme Lisa Belluco ECOLORejetéCompléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , en présentant notamment le volume des surfaces artificialisées par…
n° 818Mme Lisa Belluco ECOLORejetéAprès l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. - La dernière phrase du dernier alinéa de l’article 207 de la loi n°…