Amendement n° 740 de M. Stéphane Delautrette à l'article 14

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « Il fait état de la prise en compte et de la comptabilisation, à l’échelle nationale, des projets d’envergure nationale ou européenne présentant un intérêt général majeur et, à l’échelle régionale et intercommunale, des projets d’intérêt général, en déclinant notamment les chiffres de l’artificialisation ou de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers prévue et constatée du fait de ces projets. ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à tirer les conséquences de la réécriture de l’article 4 s’agissant de la comptabilisation des projets d’intérêt national ou européen, régionaux et intercommunaux afin d’assurer un suivi précis et quantifié de la réalisation des projets ainsi identifiés et de leur consommation prévue et effective d’espaces nouvellement artificialisés… (extrait)