Adopté.
Rédiger ainsi l’article : L’article 207 de la loi précitée est complété par sept alinéas ainsi rédigés : « Un bilan est dressé des effets de la loi n° X du X, en particulier des conditions de la territorialisation des objectifs de gestion économe de l’espace et de lutte contre l’artificialisation des sols. « Le rapport fait état de la mise en place des mécanismes consistant, pour les communes concernées, à garantir une superficie minimale de consommation d’espaces naturels, agricoles et forestie… (extrait)
Le présent amendement introduit un bilan d’étape tous les cinq ans, en prévoyant que le rapport remis par le Gouvernement au Parlement, prévu par le législateur au moment de l’examen de la loi Climat, contienne des recommandations et des pistes d’évolution sur la mise en œuvre des dispositifs mobilisés par les collectivités ou leurs groupements pour l’intégration et l’atteinte de ces objectifs. En… (extrait)