Déposé le : 11 juin 2023

Examiné en : Commission des affaires économiques

Issue : Adopté le 14 juin 2023

Porte sur : Article 14

Adopté : ses dispositions entrent dans le texte.

Aucun scrutin public n'a été tenu sur cet amendement : il a été adopté sans vote nominatif, l'usage étant le vote à main levée en commission. Le détail du vote de chaque député·e n'existe donc pas dans les données de l'Assemblée, et nous ne le reconstituons pas.

Ce qu'il proposait

ARTICLE 14

Rédiger ainsi l’article : L’article 207 de la loi précitée est complété par sept alinéas ainsi rédigés : « Un bilan est dressé des effets de la loi n° X du X, en particulier des conditions de la territorialisation des objectifs de gestion économe de l’espace et de lutte contre l’artificialisation des sols. « Le rapport fait état de la mise en place des mécanismes consistant, pour les communes concernées, à garantir une superficie minimale de consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers. « Il fait état de la prise en compte à l’échelle nationale des projets d’envergure nationale ou européenne présentant un intérêt général majeur. De la même façon, il fait état de la prise en compte aux échelles régionale et intercommunale des projets d’intérêt général. « Il examine les incidences du régime de limitation de l’artificialisation sur la production de logements, notamment sociaux, et sur la réalisation de projets concourant à la transition écologique ou au développement économique des territoires. « Il contient un examen approfondi des conséquences de ce régime sur la préservation de l’environnement naturel et de la biodiversité, et formule des préconisations pour la renforcer. « Il contient des recommandations sur la mise en œuvre des dispositifs, notamment fiscaux, mobilisés par les collectivités ou leurs groupements pour l’intégration et l’atteinte de ces objectifs. « Le rapport formule des propositions tendant à adapter les dispositions applicables pour faciliter cette mise en œuvre ou tenir compte des éventuels déséquilibres et difficultés pouvant en résulter. »

Qui l'a déposé

M. Bastien Marchive RE

Pourquoi, selon son auteur·rice

extrait

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Le présent amendement introduit un bilan d’étape tous les cinq ans, en prévoyant que le rapport remis par le Gouvernement au Parlement, prévu par le législateur au moment de l’examen de la loi Climat, contienne des recommandations et des pistes d’évolution sur la mise en œuvre des dispositifs mobilisés par les collectivités ou leurs groupements pour l’intégration et l’atteinte de ces objectifs. En particulier, il s’agit de faire état de la mise en oeuvre des dispositions concernant les projets d’envergure nationale ou européenne et la « garantie rurale ». Ce rapport formulera des propositions tendant à adapter les dispositions législatives et réglementaires applicables pour faciliter la…

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Le texte amendé

visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Ce texte de loi modifie plusieurs dispositions législatives afin de faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette ». Il introduit des modifications au code de l’urbanisme et à la loi sur la lutte contre le dérèglement climatique, notamment en matière de réduction de l’artificialisation des sols. Il prévoit la création d’une conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols. Enfin, il précise les modalités d’intégration et de déclinaison territoriale des objectifs de réduction de l’artificialisation des sols.

Parcourir les amendements article par article.

Les autres amendements au même endroit du texte

Article 14, 22 amendements

n° 7 Le Gouvernement Adopté I. - À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « européenne » insérer les mots : « qui présentent un intérêt général…
n° 26 M. Paul Molac LIOT Non défendu Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Il formule des recommandations sur les objectifs intermédiaires à fixer pour…
n° CE31 M. Guy Bricout LIOT Devenu sans objet Compléter l’article 14 par la phrase suivante : « Il estime également la faisabilité des évolutions de ces documents notamment au…
n° CE207 M. Vincent Rolland LR Devenu sans objet À la première phrase, supprimer le mot : « publique ».
n° 258 M. Emmanuel Maquet LR Non défendu À l’alinéa 6, après le mot : « artificialisation », insérer les mots : « sur l’amélioration des conditions socio-économiques des…
n° 311 M. Pascal Lavergne RE Adopté Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Il formule des recommandations sur la prise en compte des incidences de la…
n° CE504 M. Stéphane Delautrette SOC Rejeté Rédiger ainsi le cinquième alinéa : « Il fait état de la comptabilisation, à l’échelle nationale, des projets d’envergure…
n° CE505 M. Stéphane Delautrette SOC Adopté Au huitième alinéa, après les mots : « mobilisés par », insérer les mots : « l’État, ».
n° 515 M. William Martinet LFI-NUPES Rejeté Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Il évalue les incidences sociales des politiques de lutte contre…
n° 526 M. William Martinet LFI-NUPES Rejeté Rétablir le I de l’alinéa 1 dans la rédaction suivante : « I. - Au premier alinéa de l’article 207 de la loi n° 2021-1104 du 22…
n° 578 M. Jean-François Lovisolo RE Non défendu À l’alinéa 3, après le mot : « bilan » insérer le mot : « annuel ».
n° 579 M. Jean-François Lovisolo RE Non défendu Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Il examine aussi les impacts de ce régime sur l’installation des jeunes…
n° 580 M. Jean-François Lovisolo RE Non défendu Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Ce bilan est remis sous forme de rapport au Parlement. »
n° 582 M. Jean-François Lovisolo RE Non défendu Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Ce bilan est la synthèse des rapports départementaux rédigés par chaque service…
n° 611 M. Nicolas Ray LR Non défendu Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Il contient les conclusions des bilans de la mise en œuvre des objectifs de…
n° 698 M. Victor Habert-Dassault LR Retiré À l’alinéa 6, après le mot : « sociaux, », insérer les mots : « sur les conséquences pour l’accès à la propriété chez les…
n° 740 M. Stéphane Delautrette SOC Rejeté Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « Il fait état de la prise en compte et de la comptabilisation, à l’échelle nationale, des projets…
n° 773 M. Bastien Marchive RE Retiré Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots : « Il dresse un bilan », les mots : « Un bilan est dressé ».
n° 774 M. Bastien Marchive RE Adopté À l’alinéa 4, substituer au mot : « superficie » le mot : « surface ».
n° 807 Mme Lisa Belluco ECOLO Rejeté Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots : « , en présentant notamment le volume des surfaces artificialisées par…
n° 818 Mme Lisa Belluco ECOLO Rejeté Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I bis. - La dernière phrase du dernier alinéa de l’article 207 de la loi n°…

La source

Fiche officielle de l'amendement n° CE448 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L16PO419610B0958P0D1N000448.