Amendement n° 26 de M. Paul Molac à l'article 14

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Il formule des recommandations sur les objectifs intermédiaires à fixer pour atteindre l’objectif national d’absence de toute artificialisation nette des sols en 2050 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de tirer profit de la clause de revoyure pour prévoir des objectifs intermédiaires en termes d'artificialisation des sols. En effet, à l'heure actuelle, la loi fixe deux échéances: - un premier objectif intermédiaire de réduction par deux de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers d’ici 2030 par rapport à la consommation mesurée entre 2011 et 2020. - un o… (extrait)