Amendement n° 773 de M. Bastien Marchive à l'article 14

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Ce que l'amendement propose

Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots : « Il dresse un bilan », les mots : « Un bilan est dressé ».

Rédactionnel.