Amendement n° CE57 de M. Benjamin Saint-Huile à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 3.

L'exposé des motifs

Le code de la commande publique prévoit, sauf exception, l’obligation d’allotissement des marchés (soit des marchés passés en lots séparés), afin de à favoriser la concurrence entre les entreprises et leur permettre, quelle que soit leur taille, d’accéder à la commande publique. Les auteurs de cet amendement estiment que déroger au principe d'allotissement ne permettra pas d'accélérer la reconstru… (extrait)