Amendement n° CE33 de M. Grégoire de Fournas à l'article 2

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « concurrence », supprimer la fin de l’alinéa 2.

L'exposé des motifs

Cet amendement est un amendement d’appel pour inciter le Gouvernement à révéler au Parlement le seuil maximal des marchés publics sans publicité préalable envisagé dans son ordonnance.