Amendement n° CE52 de M. Inaki Echaniz à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « sans que ce seuil ne puisse être supérieur à 750 000 euros hors taxes ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement de repli des députés Socialistes et apparentés vise à plafonner le seuil en-deçà duquel il pourra être dérogé à l’obligation de publicité préalable en fixant celui-ci à 750 000 € HT soit le seuil actuel de la procédure formalisée pour les services sociaux et spécifiques. Les risques de corruption dans le secteur des bâtiments et travaux publics en lien avec la commande publiq… (extrait)