Amendement n° 3 de M. Grégoire de Fournas à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « pendant une durée limitée » les mots : « au cours des neuf mois suivant la publication des ordonnances ».

L'exposé des motifs

En l'état de la rédaction des habilitations, et à la lecture de l'étude d'impact, on ne sait pas quelle est la "durée limitée" des dérogations prévues par le présent article. Il paraît difficile de justifier le caractère urgent des dérogations ainsi prises, au-delà d'un délai de neuf mois. Aussi, le présent amendement propose de préciser que les dérogations prévues par l'article 2 sont limitées à … (extrait)