Amendement n° 58 de Mme Raquel Garrido à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « pendant une durée limitée », les mots : « au cours des sept mois suivant la publication des ordonnances ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES propose de préciser la période ouvrant droit aux dérogations envisagées au code des marchés publics. Le législateur ne dispose d'aucune étude d'impact approfondie, notamment sur les dérogations envisagées en matière de publicité, de règles de concurrences minimales, ainsi que sur les plafonds du montant des marchés publics concernés. Si nous co… (extrait)