Amendement n° 18 de M. Benjamin Saint-Huile à l'article 2

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « défini par l’ordonnance » les mots : « de 1 500 000 euros ».

L'exposé des motifs

Sans revenir sur la faculté laissée de conclure un marché ou des lots d’un marché sans publicité préalable mais avec mise en concurrence, cet amendement propose que cette possibilité ne soit laissée qu'aux marchés inférieurs à un seuil de 1,5 millions d'euros, conformément aux engagements du Ministre La publicité a une double utilité. Elle doit permettre le libre accès à la commande publique de l’… (extrait)