Amendement n° 26 de M. Grégoire de Fournas à l'article 2

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « pour des marchés inférieurs à un seuil défini par l’ordonnance ».

L'exposé des motifs

Cet amendement est un amendement d’appel pour inciter le Gouvernement à révéler au Parlement le seuil maximal des marchés publics sans publicité préalable envisagé dans son ordonnance.