Amendement n° CE48 de M. Inaki Echaniz à l'article 2

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, après le mot : « limitée », insérer les mots : « ne pouvant excéder un an ou, en cas de litige en matière d’assurance, six mois à l’issue du règlement par transaction ou décision de justice devenue définitive ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés, de coordination avec notre amendement à l’article 1er, vise à préciser la limitation dans le temps des mesures proposées en fixant celui-ci à une année ou, en cas de litige en matière d’assurance ne permettant pas immédiatement de bénéficier de ces mesures, à six mois à l’issue de la purge du litige par voie de transaction ou de décision… (extrait)