Amendement n° CE34 de M. Grégoire de Fournas à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « sans publicité préalable mais » les mots : « avec des délais de publicité adaptés ».

L'exposé des motifs

Pour garantir la bonne mise en concurrence des marchés publics, il convient de maintenir l’obligation de publicité mais de supprimer les délais qui pourraient retarder le lancement des chantiers de reconstruction.