Amendement n° CE58 de M. Benjamin Saint-Huile à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « défini par l’ordonnance » les mots : « de trois millions d’euros ».

L'exposé des motifs

Sans revenir sur la faculté laissée de conclure un marché ou des lots d’un marché sans publicité préalable mais avec mise en concurrence, cet amendement propose que cette possibilité ne soit laissée qu'aux marchés inférieurs à un seuil de 3 millions d'euros. La publicité a une double utilité. Elle doit permettre le libre accès à la commande publique de l’ensemble des prestataires intéressés ; elle… (extrait)