Amendement n° CE51 de M. Inaki Echaniz à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « sans que ce seuil ne puisse être supérieur à 215 000 euros hors taxes ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à plafonner le seuil en-deçà duquel il pourra être dérogé à l’obligation de publicité préalable en fixant celui-ci à 215 000 € HT soit l’un des seuils actuels pour les procédures formalisées des marchés de fourniture et de services et plus du double du seuil actuel, déjà dérogatoire du droit commun jusqu’au 31 décembre 2024, pour les… (extrait)