Amendement n° CE49 de M. Inaki Echaniz à l'article 2

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, après le mot : « limitée », insérer les mots : « tenant compte des cas de litige en matière d’assurance ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement de repli des députés Socialistes et apparentés, de coordination avec notre amendement à l’article 1er, vise à assurer une prise en compte des situations où les projets seraient bloqués par un litige en matière d’assurance dans la fixation de la durée d’application des dispositions dérogatoires.