Amendement n° CD103 de Mme Pascale Boyer à l'article 13

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « territoire », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « la transformation effective d’espaces urbanisés ou construits en espaces naturels, agricoles et forestiers du fait d’une renaturation peut être comptabilisée en déduction de cette consommation sur ledit territoire par la collectivité ou son groupement compétent. »

L'exposé des motifs

L'article 194 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets prévoit que la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers est entendue comme la création ou l'extension effective d'espaces urbanisés sur le territoire concerné. Le présent article propose la prise en compte de la renaturation dans le d… (extrait)