Amendement n° CD67 de M. Stéphane Delautrette à l'article 13

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’aliéna 4, substituer aux mots : « à une catégorie de surface non artificialisée », les mots : « dans les conditions d’origine, notamment les conditions écologiques et sans qu’il ne subsiste d’altération de tout ou partie des fonctions écologiques de leur sol, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ce que les surfaces non artificialisées utilisées temporairement soient restituées avec une équivalence écologique (retrouver le même milieu initial) et conditionne la non comptabilisation des surfaces non artificialisées utilisées temporairement pour les besoins de travaux ou d’aménagements comme surfaces artificialisés à la condition que … (extrait)