Amendement n° 524 de M. Perceval Gaillard à l'article 13

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après le mot : « effective », insérer les mots : « et pérenne, pour une durée d’au moins trente ans, ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NUPES souhaite s’assurer que les surfaces renaturées qui seront retranchées de la comptabilisation de consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers, ne soient pas de nouveau artificialisées à court terme - et pendant au moins 30 ans. L’article 13 prévoit en effet que les opérations de renaturation sont prises en compte pour l’atteinte de l’obje… (extrait)