Non soutenu.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « « Sont comptabilisées dans le calcul de l’objectif de réduction du rythme de l’artificialisation pour chaque secteur géographique les renaturations effectuées au cours de la dernière décennie, soit à partir de l’année 2013. » »
L'article 13 vise à une meilleure prise en compte des efforts de renaturation dès 2021 Il prévoit en effet une prise en compte des efforts de renaturation (désartificialisation) mis en œuvre par les collectivités dès l’adoption de la loi Climat-résilience pour l’atteinte des objectifs ZAN, et non à compter de 2031 comme le droit le prévoit actuellement. Dans un souci de justice et d'équité, cet am… (extrait)