Amendement n° 804 de Mme Lisa Belluco à l'article 13

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article contrevient à la séquence “Eviter, réduire, compenser”. Si nous entendons l'argument selon lequel il serait dommage que des propriétaires décident de faire de la rétention de foncier à renaturer jusqu'en 2031 afin d'attendre la période à partir de laquelle la renaturation permettra d'ouvrir des droits à artificialiser supplémentaire, il ne nous convainc pas. En effet cette logique oubl… (extrait)