Amendement n° 833 de Mme Lisa Belluco à l'article 13

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Les modalités de mise en œuvre sont précisées par décret en Conseil d’État. »

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli vise à ce qu'un décret fixe des conditions pour apprécier la réelle renaturation afin de s'assurer d'une réelle plus-value écologique.