Amendement n° CD110 de Mme Lisa Belluco à l'article 13

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par les mots suivants : « et de mesures de protection contre l’artificialisation pendant une durée d’au moins cinquante ans. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à s’assurer que les surfaces renaturées qui seront retranchées de la consommation d’espaces, ne soient pas de nouveau artificialisées à court terme. La renaturation est un processus difficile, long, et coûteux. Il paraît contre-productif de procéder à une renaturation si les efforts déployés pendant de longues années et si l’investissement lourd des collectivités venaient à êtr… (extrait)