Amendement n° CD192 de M. Lionel Causse à l'article 13

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « sur ledit territoire par la collectivité ou son groupement compétent. »

L'exposé des motifs

Je suis favorable à votre amendement. Je souhaite toutefois de simplifier sa rédaction. Il n’existe pas de principe de répartition entre les différents échelons : quelle que soit la collectivité porteuse d’un projet de renaturation, le calcul s’applique à l’ensemble des échelons et des documents d’urbanisme, tant au niveau local que régional. Je propose donc de supprimer la référence « sur ledit t… (extrait)