Tombé.
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 10° Les surfaces non artificialisées utilisées pour les besoins d’infrastructures permettant la gestion et le stockage des déchets soumises à la réglementation des installations classées protection de l’environnement et tenues d’une obligation de remise en état à la fin de leur exploitation, ne sont pas comptabilisées comme des surfaces artificialisées. »
Le présent amendement vise à exclure de la comptabilité ZAN les infrastructures permettant la gestion et le stockage des déchets. En effet, ces installations, en tant qu’ICPE (Installation Classées pour la Protection de l’Environnement) sont d’ores et déjà soumises à un régime d’autorisation environnementale, ce qui conditionne de fait leur activité à une durée limitée dans le temps. A la fin de c… (extrait)