Amendement n° CD191 de Mme Aude Luquet à l'article 13

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 3 et 4.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à améliorer la rédaction de l’article 13 issue de l’examen du texte au Sénat. En effet, la rédaction actuelle ne permet une prise en compte de la renaturation qu'au niveau des communes ou établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Or, les objectifs de gestion économe de l’espace et de lutte contre l’artificialisation des sols sont également suivis au de… (extrait)