Amendement n° CD123 de M. Philippe Lottiaux à l'article 13

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Au début de l’alinéa 4, substituer à l’année : « 2031 », l’année : « 2035 ».

L'exposé des motifs

Amendement de coordination de l’article 13 avec l’amendement CD122 déposé avant l'article 11 visant à décaler les périodes de calcul de la réduction de 50% de l’artificialisation ainsi que des documents d’urbanisme, de la date de promulgation de la loi comme c’est le cas en l’état actuel du droit, au 1er janvier 2025.