Amendement n° CD9

ARTICLE 11

• Mme Danielle Brulebois RE

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Le texte réorganise la gouvernance de la sûreté nucléaire autour d'une Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection et supprime, dans l'intitulé du chapitre concerné du code de l'environnement, la référence à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire. Il ajoute aux finalités poursuivies la protection de la santé publique et de l'environnement, et autorise cette autorité à exercer elle-même des activités nucléaires dans le cadre de ses attributions, tout en lui reconnaissant des attributions en matière d'information et de transparence. Il impose, pour le renouvellement des membres désignés par le président du Sénat et par le président de l'Assemblée nationale, que le membre succédant à une femme soit un homme et celui succédant à un homme une femme. Il prévoit que le rapport annuel de l'autorité comporte un compte rendu de l'activité de sa commission des sanctions. Il permet également à l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques de demander à la commission mentionnée à l'article L. 542-3 du code de l'environnement de lui présenter une expertise.

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• n° 17 M. Gérard Leseul SOC-A Rejeté Supprimer cet article.
• n° 25 M. Sébastien Jumel GDR-NUPES Non défendu Supprimer cet article.
• n° CD46 Mme Mireille Clapot RE Déclaré irrecevable (article 40)
• n° CD55 Mme Christelle Petex LR Adopté À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « humains » insérer le mot : « , techniques ».
• n° CD56 Mme Christelle Petex LR Adopté À l’alinéa 3, après le mot : « humains » insérer le mot : « , techniques ».
• n° CE61 M. Gérard Leseul SOC-A Déclaré irrecevable (article 40)
• n° 67 M. Maxime Laisney LFI-NUPES Rejeté I. - À l’alinéa 3, après le mot : « évalue », insérer les mots : « tous les ans ». II. - En conséquence, au même alinéa 3, après…
• n° CD77 M. Pierre Meurin RN Retiré Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. - Avant le 1er janvier 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur…
• n° CD78 M. Pierre Meurin RN Déclaré irrecevable (article 40)
• n° CD101 M. Sébastien Jumel GDR-NUPES Déclaré irrecevable (article 40)
• n° 109 Mme Delphine Batho ECOLO Rejeté Supprimer l'alinéa 2.
• n° CD112 M. Sébastien Jumel GDR-NUPES Non défendu Supprimer cet article.
• n° CD136 Mme Julie Laernoes ECOLO Rejeté À l’alinéa 3, après les mots : « du présent titre, » insérer les mots : « , et renouvelle son évaluation tous les cinq ans, ».
• n° 162 M. Gérard Leseul SOC-A Rejeté À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « évalue la faisabilité d’instituer un » les mots : « précise le cadre…
• n° 163 M. Gérard Leseul SOC-A Rejeté À l’alinéa 3, substituer au mot : « cinq » le mot « vingt ».
• n° 182 M. Gérard Leseul SOC-A Rejeté À l’alinéa 3, substituer au mot : « cinq », le mot : « dix ».
• n° 183 M. Gérard Leseul SOC-A Rejeté Compléter l’alinéa 3 par les mots : « , qui émettent des avis ».
• n° 184 M. Gérard Leseul SOC-A Rejeté I. - À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la première occurrence du mot : « , pour », les mots : « et pour les quinze…
• n° CD197 M. Antoine Armand RE Retiré I. - À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « et du Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies…
• n° CD202 M. Nicolas Dragon RN Retiré Supprimer cet article.
• n° 208 M. Paul Christophe HOR Déclaré irrecevable (article 40)
• n° 209 M. Paul Christophe HOR Déclaré irrecevable (article 40)
• n° 236 M. Nicolas Meizonnet RN Rejeté I. - À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « dans le nouveau contexte de relance nucléaire marqué par des…
• n° CD250 Mme Marie-Noëlle Battistel SOC-A Déclaré irrecevable (article 40)
• n° CD251 Mme Marie-Noëlle Battistel SOC-A Déclaré irrecevable (article 40)
• n° 261 Mme Julie Laernoes ECOLO Rejeté Supprimer l'alinéa 2.
• n° CD290 M. Maxime Laisney LFI-NUPES Rejeté I. - À l’alinéa 3, après les mots : « et de radioprotection évalue » insérer les mots : « tous les ans » II. - Au même alinéa…
• n° CD305 M. Benjamin Saint-Huile LIOT Déclaré irrecevable (article 40)
• n° CD308 M. Benjamin Saint-Huile LIOT Non défendu Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Ce rapport propose un dispositif d’accompagnement à la…
• n° 316 M. Benjamin Saint-Huile LIOT Déclaré irrecevable
• n° CD320 M. Benjamin Saint-Huile LIOT Déclaré irrecevable (article 40)
• n° CD346 M. Emmanuel Maquet LR Retiré Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Le Gouvernement leur accorde les crédits nécessaires. »
• n° CD347 Mme Delphine Batho ECOLO Rejeté Supprimer l'alinéa 2.
• n° CD349 M. Emmanuel Maquet LR Rejeté Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Ces propositions sont également transmises à la délégation de programme…
• n° CD362 M. Anthony Brosse RE Adopté Au début de la dernière phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « et l’opportunité ».
• n° CD418 M. Jean-Luc Fugit RE Adopté À la dernière phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « et l’opportunité ».
• n° CD424 M. Jean-Luc Fugit RE Adopté Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Ce rapport propose un dispositif d’accompagnement à la…