Amendement n° CD77 de M. Pierre Meurin à l'article 11

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. - Avant le 1er janvier 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le coût financier et humain de la mise en place de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à demander un rapport sur le coût de la création de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection. Auditionné, la Direction générale de la prévention des risques (DGPR) du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires l'établissait à « quelques dizaine de millions d'euros ». Concrètement, quel sera le montant ? Par ailleurs, le coût de cette Aut… (extrait)