Amendement n° 162 de M. Gérard Leseul à l'article 11

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « évalue la faisabilité d’instituer un » les mots : « précise le cadre des missions du »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à intégrer un préfigurateur chargé de la mise en oeuvre de la création de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection. En l’état, la rédaction de cet alinéa remettrait potentiellement à après le 1er juillet 2025 la remise de conclusions fermes concernant l’institution d’un préfigurateur, soit moins de 6 mois avant la date envisagée d… (extrait)