Amendement n° 261 de Mme Julie Laernoes à l'article 11

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 2.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à dénoncer l'indigence de l'étude d'impact du présent projet de loi, dont ni les coûts budgétaires, ni les conséquences sur les ressources humaines et l'attractivité des conditions d'emploi, n'ont été sérieusement évalués. En effet, le II de l'article 11 est révélateur : le gouvernement repousse à juillet 2024 l'information du législateur sur les besoins en moyens humains et fi… (extrait)