Amendement n° AS46 de Mme Olga Givernet à l'article 4

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « c) (nouveau) Le troisième alinéa est complété par la phrase : « Cette durée minimale peut être abaissée à neuf mois sur décision de l’autorité ou de l’organisme en fonction de la nature des activités. » »

L'exposé des motifs

Le présent article vise à assouplir la procédure de valorisation des acquis de l’expérience pour les proches aidants ou aidants familiaux pour tenir compte des contraintes associées. En effet, souvent la durée d’intervention auprès du proche aidé dépend de la condition de santé de l’aidant. L’interruption de cette activité très exigeante et formatrice est généralement dictée par la nécessité et do… (extrait)