Amendement n° AS220 de M. Marc Ferracci à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter le troisième alinéa par les mots : « dont la composition et les modalités de fonctionnement sont fixées par décret. » II. - En conséquence, compléter cet amendement par les sept alinéas suivants : « II. - En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants : « c) Les troisième et cinquième à septième alinéas sont supprimés. « d) Le huitième alinéa est ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent II, notamment les c… (extrait)

L'exposé des motifs

Afin de tenir compte de l’introduction dans le code du travail d’une disposition relative aux jurys de VAE et dans un souci de simplification, le I du présent sous amendement entend renvoyer au règlement le soin de préciser les modalités d’organisation et de composition des jurys de VAE. Cette modification permettra d’introduire plus de souplesse et ainsi maximiser les réunions de jury et, in fine… (extrait)