Amendement n° 368 (Rect) de M. Marc Ferracci à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 8, insérer les quatre alinéas suivants : « 1° ter Au deuxième alinéa de l’article L. 611-4, les mots : « et L. 613-3 à L. 613 5 » sont supprimés et sont ajoutés les mots : « et au livre IV de la sixième partie du code du travail » ; « 1° quater À la fin de la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 612-3, les mots : « premier alinéa de l’article L. 613-5 » sont remplacés par les mots : « livre IV de la sixième partie du code du travail » ; « 1° quinquies Au pre… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement de coordination tirant les conséquences de l’abrogation des articles L. 613-4 et L. 613-5 du code de l’éducation.