Amendement n° 384 de M. Marc Ferracci à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 19, substituer à la référence : « L. 5135-2 », la référence : « L. 5135-1 ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel. Harmonisation de références juridiques.