Amendement n° 157 de M. Pierre Dharréville à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : « Les périodes de mise en situation en milieu professionnel mentionnées à l’article L. 5135-1 du code du travail ne peuvent excéder 25 % du total des périodes d’activité prise en compte pour la demande de validation. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à limiter, dans la prise en compte de la durée d'activité du candidat à la VAE, les périodes de stage. Ces périodes de stages ne peuvent être mises au même niveau qu'une activité professionnelle par exemple. Sans le plafond introduit par cet amendement, un candidat pourrait être éligible à la VAE en ayant effectué deux stages de six mois. Aussi, nous proposons de limiter la pri… (extrait)