Amendement n° 365 (Rect) de M. Marc Ferracci à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « 4° À l’article L. 641-2, les mots : « et du quatrième alinéa du II » sont supprimés. » »

L'exposé des motifs

Amendement de coordination.